564 du code de procédure civile ; qu'enfin concernant la société Alcide Corporate, anciennement dénommée Finavia Conseil et la société Axone Invest, elle fonde sa demande sur les articles 1235 et 1376

64, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 3.

564 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE aux termes de l'article 567 du code de procédure civile, une demande reconventionnelle est toujours recevable en appel, même si elle n'a pas été formée

Elles ne sont donc pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile et sont recevables.

564 du code de procédure civile.

prévu par l'article 502 du code de procédure civile centrafricain, seize ans après l'évènement, postérieurement à l'obtention du statut de réfugié par M.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 23.

[U] et son tiers payeur » étaient nouvelles en cause d'appel et comme telles irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile

70 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

de Mme X..., était nouvelle et, partant, irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances

D..., E..., G... et F... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 7 novembre

546 du code de procédure civile, sans qu'il y ait ainsi lieu d'examiner la recevabilité de la demande nouvelle de déchéance du droit aux intérêts au regard des dispositions de l'article 564 du même code

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 8.

code de procédure civile, M.