B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme ça, il y a deux ans, pendant la campagne électorale, il était mentionné aussi   : R.M. a volé, a construit des hôtels (...).

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

    Their actions were brought pursuant to article 3:305a of the Netherlands Civil Code ( Burgerlijk Wetboek ).

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, se lit comme suit   : «   1.

    Relevant domestic law Article 102 §11 of the Code of Execution of Criminal Sentences ( Kodeks karny wykonawczy ) of 6   June 1997 (“the   1997 Code”) provides that convicted persons

  157 § 3 of the Criminal Code (aggravated interference with the work of an electoral officer).

Cette dernière signa en lieu et place des juges L.D.S. et L.L.Z., parties à la retraite, en application de l’article   406   §   4 du code de procédure pénale (CPP   ; paragraphe &#

article, dont les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

Ils contestent que la société ait pu utiliser le code de la société Electra Voyages, son activité étant spécifique.

La requérante invoqua à l'appui de son action l'article 480 du code civil et le jugement définitif du 4 juillet 1997 susmentionné, et demanda au tribunal de comparer les titres en litige, estimant que

Le 27   mai 1999, une action pénale avait été intenté à son encontre en application de l'article   312 § 2 du code pénal. –     Le député Cemil Çiçek, lors de son adhésion au Fazilet

    The relevant provisions of the 2014 Election Code read as follows: Chapter I List of voters Article 27 “(1) The names of citizens who have lost their right to vote as at the date of elections

L. 52-14 du code électoral. 5.

    In January 2014 he was appointed a member of the civil society council assisting a parliamentary committee tasked with drafting a new Electoral Code.

  48 of the Constitution and of Article   235 of the Electoral Code for want of a vacant seat, and consequently that the Senate could not allow anyone else to be sworn in as her successor.

Selon l'article R. 312-7 de ce code : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables