1 in conjunction with article 6 paragraph 3 (d)).

6 paragraphe 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;   (...) » A une date non précisée, le requérant quitta le Luxembourg pour regagner le Royaume-Uni

6, paragraphe 3 sous a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui constitue le point de départ de la garantie du procès équitable ; qu'une telle

6 PARAGRAPHE 3 A ET B DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, CE QUI LUI LAISSAIT UN DELAI SUFFISANT POUR PREPARER SA DEFENSE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

50) the Court:   - held, by six votes to three, that there had been a violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention, taken together with Article 6, paragraph 3 d ;   - held, unanimously

recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévue au même article ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour Gérard X... par Me Choucroy et pris de la violation des articles 197, 574, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3, a et b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

  Quant à l'article 6 paragraphe 3 b et c de la Convention "Les requérants comparurent dans les 24 heures de leur arrestation devant un juge qui prit la décision d'internement.

dès lors que la notification du dossier de procédure de prise en charge individuelle n'a pas été faite dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article

de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6

6, paragraphes 3 et 4, de la directive «habitats».

la concurrence », au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II », la pratique consistant à obtenir d'un partenaire commercial des « conditions

Il est procédé à l'évaluation initiale prévue à l'article 6. / À l'issue de la procédure visée à l'article 6 paragraphe 4, l'État membre visé au paragraphe 1 informe sans délai le demandeur : / - qu'il

6 paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne que les droits fondamentaux garantis par ces stipulations " font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux " ; 3.

6 paragraphe 3 alinéa 5: « en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

7, and 48, paragraph 3),   MM.

23, 29, 30, 48 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6, paragraphe 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction

articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale : 17.

L. 774-2 du code de justice administrative, et des stipulations de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - aucun comportement