AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
20 février 2008
Elle demande donc d'écarter le moyen tiré de la prescription annale applicable au contrat de transport en vertu de l'article L.133-6 du code de commerce..
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3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6429
24 mars 2016
24 mars 2016
Par dernières écritures du 6 janvier 2015, Axa demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée, - condamner
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