[I] au titre des frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 1 500 euros,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen proposé pour M. [C] Enoncé du moyen 11.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/03920 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTWQ Ordonnance n° 2026/M108 Monsieur [X] [I] S.A. [1] représentée par son

[I] avait été déclaré coupable, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-5 du code du travail, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

en état d'urgence sanitaire en raison de l'épidémie de Covid-19 au visa, selon le procès-verbal, des articles L. 3131-15, § I, 6°, L. 3131-13, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § II, du

[I] [N] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique à l'aide d'un serrurier, du local à usage commercial qu'il exploite au [Adresse 6] à [Localité 1]

[U] [M] demande de : Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

I... à payer à la Sàrl Sotradis la somme de 1 000 euros en application du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Sur la compétence du juge des référés : Selon l'article R. 1455-7 du code du

[I] à payer aux consorts [K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

[Localité 6] HABITAT OPH a fait notifier à Madame [W] [I] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 1 543,70 euros en principal.

I..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2°/ que ni la préexistence d'aménagements en vue de l'exercice

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2017, rectifié le 8 juin 2021), le 30 avril 2007, MM. [E] et [C] [I] et Mme [Y] (les consorts [I]), d'une part, MM.

I. Procédure Le 1er mars 1974 l'OPHIS du Puy-de-Dôme a donné à bail aux époux [R] et [V] [I] un logement à [Localité 1].

EXPOSE DU LITIGE Le 6 mars 2019, Monsieur [I] [W], né le [Date naissance 1] 1989, et Madame [Q] [U], née le [Date naissance 2] 1990, ont été victimes d’un accident de la circulation à [Localité 1], alors

Par arrêt du 5 décembre 2024, la Cour d’appel d’[Localité 6] a : - infirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré prescrite l’action de Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] fondée sur les troubles anormaux

, préliminaire, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

L. 442-6-1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue

L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble l'article L. 322-2 du même code, et son article L. 622-18, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un tiers ne peut engager sa responsabilité sur

dernière, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme