cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision rejetant la demande d'annulation de la procédure de saisie ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret ".

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 61-3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des

Dans ces conditions, le décret attaqué satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article 61 du décret du 30 décembre 1993. 6. En deuxième lieu, M.

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

bref délai ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les articles 61 et suivants et 65 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions de Mme Z... invoquant le

8271-6-1, alinéa 2, du code du travail, l'article 121-2 du code pénal et les articles 61-1 et 593 du code de procédure pénale. » 22.

PAS D'UNE TRANCHE D'ACTIVITE OU D'UNE ENTREPRISE SOUMISE A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61" DU MEME REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LES Z...

du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Jean-Richard A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

constitutionnalité qu’il a déposées, a été signée par une autorité incompétente, s’appuie sur des motifs allégués qui sont entachés d’illégalités manifestes, et porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2011-662 du 1er août 2001 ;

Elle soutient que : - il y a un manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires stipulées par le code de procédure pénale, il manque la mention de l'article 61-1 et l'alinéa 2

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de transmettre au Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, la question

l'intéressé à une peine de 7 ans et 4 mois d'emprisonnement pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il mentionne que ces faits répondent aux exigences des stipulations de l'article

de son arrêt, à accueillir comme fondé le seul moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline, alors qu'elle aurait dû examiner en priorité le moyen tiré de l'illégalité de l'article