L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur

et du droit d'asile, a décidé sa remise d'office aux autorités grecques sur le fondement de l'article L. 621-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 02/12/2025 à 9h00.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil à l'audience du 02/12/2025 à 9h00.

En outre, aux termes de l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu que pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt, après avoir énuméré différentes dettes de

Selon l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

Et aux termes des dispositions de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue

L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

L. 621-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant l'état de cessation des paiements de la société après avoir relevé que ses dettes étaient exigibles, sinon exigées, et quand le liquidateur à liquidation

été converti en liquidation judiciaire, Mlle X... a formé un second pourvoi contre l'arrêt confirmant cette décision ; Sur le moyen unique du premier pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article

3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, intervenue le 24 décembre 1992,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité

621-1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19. / (…). ».

Ministère Public : non-représenté, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, La SARL SARL S.M.T.E.