Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire [...] en date du 30 décembre 2019, M. C...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail et

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE,

[B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, 110, 132, 700 et 908 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 24 juin 2021, M.

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

1147 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que pour se prononcer ainsi qu'il a fait l'arrêt a encore retenu que la société DAT avait passé à son nom, le 1er décembre

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 08 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

786 du Code de Procédure Civile).

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIPART FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA CONTESTATION

000 euros, quand la réduction ainsi consentie excédait celle prévue par la clause de répartition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1193 du même code ; 2°/ que le protocole

Sur l'assistance d'un interprète : Selon l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

659 du code de procédure civile, M.

de congés payés; - 430 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de rupture; - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Douai

à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles