une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ; il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile

299, 307, 308, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte clairement des attestations de M.

à d'autres vérifications concordantes ; qu'en jugeant néanmoins que l'acte de signification litigieux était régulier, la cour d'appel a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 616 du code de procédure civile. 11.

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne, que ce fût à leur domicile

[E] [C], assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

4 du code de procédure civile et méconnu le cadre du litige ; 3°/ que la modification de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;

659 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que cependant, la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où la personne à qui l'acte

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

de l'article 455 du code de procédure civile.

U] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les publicités du présent jugement seront effectuées conformément à l'article R.653- 3 du code de commerce

à la réintégration, sur le fondement de l'article 752 du Code général des Impôts, dans l'actif successoral de la somme de 1 500 000 francs, ils ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

l'acquisition du bien immobilier constituant la nouvelle adresse de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; Mais

à une signification à personne n'a été effectuée, en violation des articles 648, 651, 655, 658, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que depuis 1985, Mme