à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

LY..., domicilié [...], 670°/ M. AW... SJ..., domicilié [...], 671°/ M. RJ... CZ..., domicilié [...], 672°/ M. GCA... IB..., domicilié [...], 673°/ M. UZ... NF..., domicilié [...], 674°/ M.

450 du code de procédure civile

232 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 173 du Code de procédure pénale, les actes annulés doivent être retirés du dossier de l'information, c'est seulement à la condition qu'aucune circonstance tirée de la procédure ne s'y oppose

Les articles 671 à 673 du code de procédure civile prévoient que la notification des actes entre avocats s'opère par signification ou par notification directe, et l'article 673 précise que la notification

886 et 670-1 du code de procédure civile.

Un GAEC, société civile de personnes dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

673 du code de procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de la société Natixis Bail déposées le 8 mars 2007 et des courriers adressés à la cour par les avoués des parties en cours de délibéré

937, 14 et 670-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que M.

678 du Code civil, sans susciter les observations préalables des parties sur ce fait qu'aucune d'entre elles ne contestait, la Cour d'appel a violé l'article 16, al. 3, du Code de procédure civile, ensemble

678 du code civil, [M] [Y] a saisi, aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS lequel, par ordonnance du

code de procédure civile, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'une hospitalisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.