[W] demande à la cour au visa des articles 544, 671, 678, 1382 du code civil, 263 et suivants du code de procédure civile : - de réformer le jugement en ses chefs critiqués, - de dire et juger que le

1844-5 du code civil.

[Z] [R] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 675 et suivants du Code civil, Vu le rapport technique de M.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 22 juin 2021, la Sarl Bacchus et Cie demande à la cour de : Vu les articles 676 et suivants, 1240, 1712, 1726 du code civil, Vu l'arrêté

les dispositions des article L. 332-26 et L. 721-3 du code du commerce, Vu la jurisprudence constante, Vu notamment les dispositions des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, In limine

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[E] [D] sollicite de voir en application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 675 et suivants du code civil : - débouter Mme [J] [V]-[B] de ses demandes, - confirmer le jugement dont

678 et 679 du Code civil » ; qu'ainsi, l'enlèvement de la toiture n'était ordonnée que sous réserve qu'elle se situe à une distance inférieure à celles prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil

Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.

Il y a lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions des articles 544, 678 et 679 du code civil.

S'agissant des demandes au titre des vues, l'article 678 du Code civil dispose qu' « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 5 mai 2025, les consorts [C] [B] sollicitent du Tribunal judiciaire de Vienne, sur le fondement des articles 678 et 544 du Code civil, de

Aux termes de l'article 678 du code civil, 'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf

678 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE CONTENANT UNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE CE TEXTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR

Enfin, ils font valoir que le garage édifié par les époux [L] en limite de propriété ne respecte pas la distance de 1,90 mètre prévu par l’article 678 du code civil et crée une vue sur leur fonds.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut

C'est donc à tort que les SCI Maria et Theresia se prévalent d'une méconnaissance des distances prescrites par l'article 678 du code civil.

Sur les demandes subsidiaires des consorts [I] [E] Sur le caractère illicite des vues : Il ressort des dispositions de l’article 678 du code civil que l’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect