[I] [T] ne peut donc se prévaloir d'une absence de signification du jugement du 18 juillet 2011 dans le délai de six mois ; que par ailleurs il est constant que l'article 680 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Le préfet conclut à une violation de l'article 16 du code de procédure civile estimant que la notification de l'ordonnance de mainlevée du juge des libertés et de la détention en date du 12 août 2022 a

527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition

' Par ailleurs, l'article 680 du code de procédure civile dispose que : « L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 680 du code de procédure civile dispose : 'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très

700 du code de procédure civile.

En effet, l'article 680 du Code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

651 et suivants du code de procédure civile, ni en particulier, à celles de l’article 680 du même code.

Moyens des parties La Caisse soutient que son appel est recevable dès lors que l'acte de notification du jugement ne répond pas aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile dès lors qu'il

656, 910-4 et 954 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Il sera observé que la SA NATIXIS LEASE argue de ce que la signification du jugement n'était pas régulière au regard des dispositions de l'article 680 du Code de Procédure Civile en ce que l'acte n'indiquait

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.