AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
24 avril 2026
, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile
Source officiellePage 22 sur 6319
Pôle 3 - Chambre 1
6162fdf83ebbdffcbea6aa87
8 février 2012
8 février 2012
chacune des parties en proportion de ses droits dans l'indivision, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle