code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1, devenu D.3141-12, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-493 du 29 avril 2009, doivent

X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la

R. 732-1-1 du code de justice administrative

ne sont pas des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, L. 223-17, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail

L. 7321-2, alinéa 2 du code du travail, la société Telecom 1 a contracté en considération de la personne du dirigeant et de son engagement prépondérant dans l'activité confiée, ce dont il résulte que

eux-mêmes leur cause dans les relations distinctes les unissant, la Cour d'appel a violé les articles 1135 et 1236 du Code civil, ensemble l'article L.781-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la compensation

L. 223-16, D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, soutenant

R. 732-1 du même code : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l’article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d’assignation

L. 7321-3 du code du travail.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

-Y..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en faisant droit à la demande des consorts X...

D 732-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calser, soutenant qu'elle n'exerçait qu'une activité de métallerie industrielle, a refusé de s'affilier à la Caisse de congés

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

R. 732-1-1.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 233-1 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, de l'indemnité de congé payé qui aurait, le cas échéant, été versée par l'employeur au titre de l'année précédente et des indemnités

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D.732-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'A COMPTER DU 3EME TRIMESTRE 1975, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DITE "SODECO", ENTREPRISE DU BATIMENT AFFILIEE A LA