ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

700 du cpc.

, la société [P] AG demande à la cour : Vu la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, Vu la Convention de [Localité 4] du 15 novembre 1965, Vu les articles 14, 16, 74, 112, 385, 486, 856 à 858 du

[Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, * ordonner la restitution des sommes qu'elle a été amenée à verser au salarié en exécution de la décision de première

et l'article 17 de la De claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété et au droit à un procès équitable) et les articles 10 du code civil, 3, 15 et 24 du CPC ; 8.

Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions prévues à l'article 97.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité

789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Faire

La SASU INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE conclut à : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 74, 462, 484, 496 et 497 du Code de procédure civile Vu l'article L.511-1 du code

* CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer à Mme [T] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC

    Les articles pertinents du code de procédure civile (CPC) étaient, dans leurs parties pertinentes en l’espèce, ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 495 – Conversion de la

Aux termes de l'article R. 322-3 du même code : " I.- Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire

Elle fait valoir que l'opérateur téléphonique ne s'est pas conformé aux dispositions de l'alinéa IV de l'article L.44 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), applicable depuis le

contrat de location de matériel pour le prix de 74 585 € HT, outre TVA de 20%.

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

39.2 de la Convention de Vienne, a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4, 5 et 7 du CPC ; 2.