de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

au partage conformément aux dispositions de l'article 750 du code de procédure civile et 1360 du code de procédure civile, et en l'absence du consentement de Mme [N] [K] de consentir à une action contre

à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

754, 755 et 756 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que si la dernière notification de l'état de collocation provisoire clôt la formalité prescrite à l'article

X..., la cour d'appel a nécessairement traité une contestation sérieuse et violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en retenant que l'engagement de garantie

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du même code ; alors, ensuite, qu'en statuant ainsi, sans davantage caractériser l'abus de droit de

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

L. 751-9 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que la société Devernois avait produit un tableau sur l'évolution du nombre de clients de M.

, les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le président, rapporteur, était présent aux débats et au délibéré;

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ont bien été respectées par une communication des documents et attestations figurant "au dossier" ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

chute du répartiteur de charges sur les batteries de ce bateau, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'une des causes de l'incendie était un

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

était intervenue postérieurement au jugement de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que

767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application

, alors que, dans ses conclusions, la SDI contestait avoir donné un tel accord et maintenait son offre de 70 000 francs toutes indemnités confondues, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [Y], la société MACSF, M.