de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif Les travaux concernés sont .

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail, applicable aux sanctions infligées sur le fondement de l’article L. 4752-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail

, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val de Loire a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

par la société Sygma, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de l'article L 761-2 alinéa 4 du Code du travail subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, qu'en se fondant

confirme l’injonction de la CARSAT Aquitaine du 15 décembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

760 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) de mettre à la charge du CH de la Dracénie la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

L. 123-1c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier