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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1e
30 juin 2011
30 juin 2011
Suivant acte notarié du 23 mars 1992, la CGB Citibank a convenu d'une ouverture de crédit en compte-courant au profit de la SCI OLMR.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f4
6 avril 2018
6 avril 2018
785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00463
10 mars 2010
10 mars 2010
code dans sa rédaction issue de cette loi ; Mais attendu que si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu' aux résultats des premières
Source officielleCour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2aa
29 septembre 2010
29 septembre 2010
G : 09/ 01046 C-CGA Décision déférée à la Cour : ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du 03 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.
Source officielle1re Chambre B
615e0dc5c25a97f0381f4f72
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de9
16 mars 2004
16 mars 2004
Elle réclame, en tout état de cause, le paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6013c5e69a360c880d1d7fa1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
La CGA a constitué mais n'a pas conclu. Il sera statuté par décision rendue par défaut.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b4162196
29 janvier 2016
29 janvier 2016
Les Quadrants [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200969
12 mai 2011
12 mai 2011
précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
Il s'agit d'un atelier d'artistes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 10 décembre 2012 sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-50-20 qui prévoit : " L'article 54 du CGI fait obligation aux contribuables mentionnés à l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d982c124f4fd8d671ca
24 avril 2025
24 avril 2025
En application des articles 907 et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406b
22 février 2006
22 février 2006
et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915524_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 13.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f30
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Olivier BIDARD, inspecteur des finances publiques, muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f458
3 avril 2012
3 avril 2012
X... de se placer dans le champ d'application de l'article 160 du code général des impôts (CGI) prévoyant le report des taxations des plus values et a retenu la qualification d'abus de droit, entraînant
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2481
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[J] [R] de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd4
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Ces trois souscriptions ont été réalisées afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par la loi dite Girardin et l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6cf7e17647af4f2e4f5
20 juillet 2018
20 juillet 2018
Elle cite l'article L 66-3 du livre des procédures fiscales, LPF, et l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts, CGI, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat en matière de taxe sur le chiffre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300983
14 septembre 2017
14 septembre 2017
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.
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