LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale

[M] les sommes suivantes, avec intérêts légaux à compter du 8 octobre 2021 : . 549,81 euros à titre de rappel sur la CSG CRDS, - ordonné la remise par CGI France à M.

et, en particulier, des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 13.

Devant le premier juge, CGL a fondé ses prétentions sur l'article 1134 ancien devenu 1103 et 1104 du code civil.

CMA-CGM du 8 novembre 1993, et que le connaissement daté sera délivré au porteur de l'un des deux mêmes connaissements. * un émis par la S.

et la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud) en réparation du dommage ; que la CGM et la CGM Sud ont appelé en garantie la Compagnie nouvelle de conteneurs (CNC) ; Sur les premier, deuxième et troisième

[L] [D] à payer à la CGD la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

que « convocation du SNPCA - CFE - CGC Laurent X... soutient que le syndicat désignataire, le SNPCA - CFE - CGC, n'a pas été régulièrement convoqué, en ce qu'il a été convoqué par le tribunal, non

Article 3 : L'Etat versera à la SAS CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, par lettre recommandée du 7 août 2024, pli avisé et non réclamé, la société CGL a mis en demeure la société MAGISTIC [M] de régulariser son arriéré de paiement sous 8 jours, et l'a informée

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros au syndicat Horizon Justice CFE-CGC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

syndicat CFE-CGC Energies de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'un syndicat

suivantes : l'article 8 c stipulait que tout retard dans le paiement de loyers entraînerait de plein droit et sans mise en demeure la perception d'un intérêt de retard calculé au taux légal ; selon l'article

Le 29 décembre 2017, le comité d'entreprise de l'unité économique CGG (le CE) a assigné la société CGG, la société MJA, ès qualités, et la filiale de la société CGG, la société CGG services, devant un

et CMA CGM BENIN à payer à la société PLEXUS COTTON LIMITED la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés CMA CGM et CMA CGM BENIN aux dépens

Christophe Z..., délégué syndical ouvrier, intervenant en vertu d'un pouvoir de mandat (article 18 des statuts du 22 juin 2005) et d'un pouvoir de représentation du 13 avril 2017 APPELANTE ********

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, L. 221-8

(connaissement [...]) ; * dit et jugé la société CMA - CGM recevable au bénéfice du cas exonératoire de la responsabilité prévu par l'article 4.2 (n) de la Convention de BRUXELLES et débouté