1382, 1832 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile qui dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

450 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

sera-t-elle ramenée à la somme de 1 500 euros ; qu'en regard de la somme allouée à la partie civile en première instance au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité ne commande pas

700 du Code de procédure civile

659 du Code de procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

450 du code de procédure civile.

euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

[D] [C] le 20 août 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SELARL [1] déposées sur le RPVA le 19 janvier 2026, et celles de M.

 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur