, a fortiori, à une décision de condamnation de payer une "indemnité" au sens et avec les effets de l'article "1351-1" du Code civil ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 815-13 et 1543 du code civil : 8.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en cas d'accession, le propriétaire du terrain est tenu de payer au constructeur une indemnité égale, soit au coût de la construction, soit

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant

[D], la cour d'appel a violé les articles 815-8 à 815-12 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [D] conteste la recevabilité du moyen.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591

Elle releva par ailleurs que l’article 816 du code d’organisation judiciaire et de procédure civile («   le COJPC   », qui figure au chapitre 12 des lois de Malte) imposait à l’auteur d’une demande

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16, 24 août 1790, de l'article 4 du décret n 84-810 du 30 août 1984, des articles L. 121-1, L. 121

815-10 et 2244, devenu 2241, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Taanlimi BENALI, Greffier Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 26 Septembre 2025 le prononcé du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en se bornant à se référer aux "pièces produites" sans les identifier et

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.