544, 815 et 1134 du Code civil ; 3 ) que s'agissant de la demande des consorts E..., les juges du fond devaient s'assurer, de la même façon, en recherchant l'intention des parties, si, lors de la première

de procédure civile ; alors, d'autre part, que les articles 816-1-3° et 817 du Code général des impôts disposant que les apports partiels d'actifs sont exonérés de tout droit et taxe de mutation autre

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, intervenant volontaire à la procédure de recours, se prévaut également des dispositions de l'article L. 812-8 du code

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

[V] sur le fondement d'une fiche administrative le concernant personnellement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

815-17, alinéa 3, du Code civil, et la licitation de ces immeubles ; qu'en estimant que la banque était recevable à agir sur le fondement de l'article 1167 du même code relatif à l'action paulienne pour

un accessoire de prestation de sécurité sociale et que l'on oppose à la Caisse une jurisprudence antérieure à cette modification; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

    Fikret ÖZCAN (1960)   29.01.2008 (2007/817 E., 2008/3 K.)

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

Cité à l’audience suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

[B] [I] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Madame [Z] [X], au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile et des articles 815 et suivants et 1961 du

405 du Code pénal et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt confirmatif

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc

% sur le fondement de l'article 812-I° du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte d'autres énonciations de l'arrêt que M.