447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

sa demande, la banque a conclu à l'inopposabilité de cet acte, en invoquant l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1991) a accueilli cette demande, tout en étendant la

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et des articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R 811-1 et R 811-4 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions attaquées que le greffier, qui

14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure civile, 1998, 2003, 2004, 2005, 2007 du Code civil, 520, 591, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 156 du décret du 27

Elle sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, l'octroi de délais de paiement sur deux ans, proposant un échéancier de 23 mensualités de 811 €, soldé par une dernière mensualité de

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du

L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 5.

En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

Par la suite, il a prolongé ce placement en disponibilité d'office, par une décision du 27 septembre 2021 n° 2021 850 816 du 5 mai 2020 au 4 mai 2021, par une décision du même jour n° 2021 850 817 du 5

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

euros, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, ce faisant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la demande

2427 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.