La créance prévue par l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

dispositions de l'article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R. 815-42.

le mois de décembre 2004, revalorisé en faisant application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

815-13 du code civil, ensemble l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déduit le montant de l'aide personnalisée au logement

règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale.

fixé à l'article 2232 du code civil.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

[I] [Y] et [E] [Y], demande au tribunal en procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-5, 815-6 et 1240 du code civil et des articles 700 et 1380 du code de procédure civile, de : - dire que

de ce texte, l'actuel article D 815-6 du même Code (reprenant en ses alinéas l et 2, depuis le 13 janvier 2007, la teneur de l'ancien article D 815-2) précise que "Le recouvrement s'exerce sur la partie

450 du Code de Procédure Civile

L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

1034 du code de procédure civile, sollicite, selon des conclusions en date du 3 septembre 2012, outre l'allocation de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

de Maître Clémence Lapôtre, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

de laquelle elle a été condamnée au remboursement de la somme de 2.420,41 euros, - au visa des articles L.815-13 et D.815-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la déclaration de succession notariée

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le

D) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.