AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372282cd580146773fdd3b
10 octobre 1995
10 octobre 1995
761 francs fixé par le jugement du 31 mai 1983 comme valeur du fonds, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1474 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fonds, recherchant souverainement
Source officiellePage 22 sur 1375
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
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