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27 483 résultats pour « article 825 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372282cd580146773fdd3b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

761 francs fixé par le jugement du 31 mai 1983 comme valeur du fonds, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1474 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fonds, recherchant souverainement

Source officielle

Page 22 sur 1375

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TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2005267_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603e4cdc6046d4707a06c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205553_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100430

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401090_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours mentionnés à l’article R. 825-1, après avis de la commission de recours amiable (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2314814_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la prescription des créances : Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux indus d’allocations de logement sociale par l’article L. 821-7 du code de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

L. 225-147 du code de commerce énonce que les commissaires aux apports sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 ; que ce dernier texte renvoie au code de déontologie prévu à l'article

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

603262e5d773a597d0e8ddac

Appel

14 février 2018

14 février 2018

815, 822 et 823 du code civil et de l'article 4 du code de procédure pénale, de : - dire mal fondés les consorts [G] en leur appel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2100367_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5276cdc6046d474cd3bb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1931cdc6046d47145760

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte déposée par M. Yc/Me X

61372528cd5801467741b752

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

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CC

comm

61372328cd58014677406331

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504894_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

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TA

Magistrat Belot

DTA_2201423_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ".

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2310779_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L.825-2 du code la construction et de l'habitation.

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2404161_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L.825-2 du code la construction et de l'habitation.

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