En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA SOCIETE GENERALE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

C conformément à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; - le département n'est pas compétent en matière d'APL conformément à l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

d'appel, qui se serait prononcée par un motif inopérant, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 827 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ajouter aux dispositions de l'article

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 82-1, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

exacte de l’indu ni de connaître le montant exact de la somme réclamée ; - elle est entachée d’incompétence de son auteur en violation de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation

étaient susceptibles de leur causer également un préjudice, dont elles pouvaient obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

amiable, Condamner la Société HOME EXPERT HABITAT à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,