Il conclut à la condamnation de son ex-épouse à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tous les dépens de la procédure.

Par ailleurs, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

le prévoient les dispositions du 2° de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ; - le plan ne comporte aucun calendrier en méconnaissance du 5° de l'article R. 541-16 du code de l'environnement

1240 du code civil.

-13 du code civil.

Il demande également la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[S], de voir aboutir favorablement la réclamation qu'il aurait personnellement portée, la cour d'appel a privé sa décision motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que,

450 du code de procédure civile.

règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

450 du code de procédure civile

euros PROVISION A DÉDUIRE 3 000 euros RESTE DU 10 852 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

850 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure