856 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour refuser d'accorder à la société SETIB l'inscription au passif de la société GLIS de

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.853 du code de la santé publique : "L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de

1231-6 et 1231-7 du code civil.

du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

"; qu'en estimant insuffisante cette preuve par attestation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre

640, 641 ET 702 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST SOUMIS A LA REGLE DE LA FIXITE DE LA SERVITUDE, QUI LUI INTERDIT D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 avril 1986 est annulé.

EST EXACT QUE LA QUESTION EVOQUEE PAR LE MOYEN CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT INSTRUIRE ET JUGER L'AFFAIRE COMME EN MATIERE GRACIEUSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 855 ET 856

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

et des libertés fondamentales, R.622-20, R.624-5 du code de commerce, 680, 857, 114 du code de procédure civile, 2241, 1103, 1232-2, 1232-6 du code civil, de réformer la décision dont appel en tous points

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de