L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 15 et annexe VI du règlement communautaire 882/87, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

son mari et à sa fille pouvaient être identifiés comme étant ceux précédemment reçus de son mari par acte du 24 décembre 1988, la cour d'appel a méconnu la fongibilité des droits indivis et violé l'article

Hervé, Bernard et Joël X..., fermiers, l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4

euros, ramenée à 889 884 euros au stade de la réponse aux observations du contribuable, laquelle a été réintégrée dans ses revenus imposables, puis imposée entre ses mains dans la catégorie des revenus

X... et Mme Y... ont signé le 21 novembre 1997, devant notaire, un acte contenant "à titre forfaitaire, transactionnel et définitif" et en application "des dispositions des articles 2044 et suivants du

887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la transaction ayant pour effet de faire cesser l'indivision existant

666 et 885 S du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; Attendu

7, 8, 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, 3 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 et 18 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; 2°/ que selon l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le

B... et de mettre à sa charge la somme de 2 880 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

885 O bis du Livre des procédures fiscales; que les rappels d'imposition, assortis de pénalités et de majorations de retard, ont été mis en recouvrement; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

23801 Via Calzada (Californie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Recours : N° RG 23/03883 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37AB Date du Recours : 28 septembre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 12/09/2023, signifiée le 14/09/2023 d’un montant de 1 887

Ces cotisations sont dues dès lors que les rémunérations ont été versées et leur recouvrement est garanti par les articles L. 244-2 et suivants du même code.

[D] [Z] a fait l'objet, en 2013, d'un contrôle de sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, dans laquelle il avait fait application de l'article 885 V bis

M. et Mme A... demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la "conformité du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts aux principes d'égalité devant la

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement