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18 791 résultats pour « article 9 de la convention fiscale franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61624d6eed30a8f561738317

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Ils estiment que ces parts relèvent de l'article 6 de la convention franco-monégasque et sont imposées à [Localité 5] et non en France.

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592819

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : " 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493356

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 4 de la convention fiscale franco-allemande : " Les participations d'un associé aux bénéfices d'une entreprise constituée sous forme de société de droit civil, de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03233_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale du 5 octobre 1989 conclue entre l'Italie et la France ; - le

Source officielle
CC

comm

é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, sur lequel le dommage a également été subi, la cour d'appel a violé l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 ; Mais attendu que le pays où la protection est réclamée est, au sens

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

à 1 051 371 francs ; que, s'agissant de la société Molloy Services, MLI lui avait facturé à prix coûtant un lot de cent véhicules pour 2 641 200 francs, véhicules refacturés par Molloy à un négociant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491716.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Une société dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale que dans le cadre du régime d'intégration fiscale prévues par

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Une société dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés en France ne peut, en outre, imputer les pertes subies par une filiale que dans le cadre du régime d'intégration fiscale prévu par

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845850

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'a jugé la cour à bon droit, aucune stipulation de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 n'est applicable aux impositions en litige, notamment

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845852

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'a jugé la cour à bon droit, aucune stipulation de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 n'est applicable aux impositions en litige, notamment

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Piwnica et Molinié, pour François Z..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour sa part, l'information selon laquelle la convention fiscale franco-danoise ferait obstacle à l'imposition si tant est qu'elle est encore en vigueur et que le vendeur ne dispose pas d'un établissement

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747e2cdc6046d47269e36

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils fondent leur demande de dessaisissement sur l’article 101 du code de procédure civile, estimant que le lien de connexité est incontestable entre l’assignation de la société Crédit Immobilier de France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313268_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966, relatives à la non-discrimination

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126665_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

résidente fiscale au Luxembourg par application du 4 de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, et la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064775

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 à raison de l'impôt néerlandais perçu lors de la mise en paiement des dividendes versés par sa filiale établie aux Pays-Bas, dès lors qu'un tel crédit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013713_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Au titre de l'exercice clos en 2016, ces trois sociétés ont perçu de leurs filiales des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049352

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : . b.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209056_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Sur l'application de la convention fiscale franco-tunisienne : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

bis du code général des impôts, combinées avec les stipulations du 1 de l'article 17 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, sur les bénéfices de cette succursale réalisés au titre des

Source officielle