au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme.

de l’article 700 du Code de procédure civile

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

civile Y ajoutant, Condamné la CCAS de la [2] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au stade de l'appel.

abusive et injusti'ée, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande

Enfin, la mise en demeure ne mentionne à aucun moment la nature des sommes réclamées ce qui la rend non conforme aux dispositions de l’article R 5426-20 du Code du travail.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande de retrait d’une mention des avis d’échéance : L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 faute pour l'appelant d'avoir dans le délai de l'article 908 pris des conclusions