Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [F], ainsi

Par jugement en date du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Monsieur [N] [A] recevable et bien fondé en ses demandes, - qualifié le licenciement comme abusif, - condamné la SASU

Sur la résolution judiciaire du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 9 août 2010 entre Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E

L'article 1104 du même code dispose encore que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et que cette disposition est d'ordre public.

Suivant décision en date du 9 janvier 2018, la CCI a désigné les docteurs [L] et [M] en tant qu'experts aux 'ns de déterminer les causes et la nature des dommages subis par Monsieur [Q] [D].

Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté la résiliation du contrat liant Monsieur [R] [N] et Madame [J] [L]

[L] à mieux se pourvoir ; Sur le fond - DÉBOUTÉ Monsieur [L] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNÉ Monsieur [L] a paiement de la somme de 2.200 € à la société [1] en application de l'article

Monsieur [X] [C] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Par citation délivrée le 9 février et le 6 mars 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [U] [N], Monsieur [Z] [D], Monsieur [J] [

En l'espèce, il ressort de l'article 6 du contrat de bail que le preneur s'est engagé envers Monsieur [V] [I], Monsieur [F] [I], Monsieur [A] [H], Monsieur [P] [I], Monsieur [D] [I], Madame [O] [H] épouse

Pour chacun de ces prêts, Monsieur [S] [R] se porte caution personnelle et solidaire dans la limite de 9 000 euros.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Monsieur [F] [S] qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et demande à se maintenir dans les lieux.

fondé l'appel interjeté par Monsieur [A], L'en DÉBOUTER, Vu le Cahier des Charges du lotissement [Adresse 6], Vu les dispositions de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu le cahier

l’expulsion de Monsieur [E] [F], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

[A] de sa contestation du motif économique - DIRE que les critères d'ordre ont été appliqués conformément à la loi - DEBOUTER Monsieur [N] [A] de sa contestation relative à l'application des critères