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X..., exploitant une boucherie-épicerie, a conclu avec la société Locam pour une durée irrévocable de 48 mois un contrat de location de matériel téléphonique fourni par la société Payphone ; que le 9 octobre

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du Code de procédure civile.

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

Dans la mesure où, en cas de doute, la clause doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation (article 1162 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat), il y a lieu

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les effets de la clause résolutoire figurant aux contrats de location conclus le 2 mai

n'est tenu à aucune restitution en vertu de l'article 548 du code civil.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des 1er et 3ème alinéas de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 qu'à défaut de congé ou de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme est renouvelé

LES FAITS La société BMW FINANCE déclare qu'elle a consenti à la société B&N [D] un contrat de location avec option d'achat d'une moto et qu'elle a résilié le contrat au motif d'échéances impayées.

951,54 euros et qu'il convenait de réduire ces sommes à 5 000 euros pour le premier prêt, 3 000 euros pour le second, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article

initiée par la société Arcadia Construction en première instance et la clause de garantie de l'article 14-2 des conditions générales du contrat de location relève du fond, -le juge des référés a relevé

Par acte sous seing privé du 16 février 2024, les parties ont convenu d'une résiliation anticipée du contrat de location-gérance, avec effet au 29 février 2024.

Les causes du jugement ayant été réglées, elles se sont désistées de leur incident, désistement accepté par la société [T] [D] location et la MTA et constaté par ordonnance du 17 janvier 2024.

, a violé l'article L. 134-1 du Code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

En outre, ce contrat est un contrat de location avec option d'achat, laquelle ne peut être exercée à la fois par ladite société, personne morale, et M. [A], personne physique. 18.

méconnu la loi du contrat du 2 juin 2000 et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que selon l'article 9 du contrat du 2 juin 2000, "aucun manquement ou omission par l'une quelconque des parties d'exécuter

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment