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4 194 résultats pour « article 92 de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

5fdcddd5994f0448aad44c07

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

représenté par Me Patrice Y..., (TOQUE 92) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : SARL COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTÉ DE LOHEAC 'CACL' Habitation Piton-Poyen [...]

Source officielle

Page 22 sur 210

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02249

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

5. 6 de la convention collective applicable est recevable dans la limite des cinq années précédant l'introduction de l'instance prud'homale, la société oppose cependant légitimement à cette prétention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075c

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

L. 1226-1 et D 1226-6 du code du travail et de l'article 28 de la convention collective nationale " commerce et service " ; que son préjudice matériel et moral est provoqué par les différentes démarches

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb84e405357f749ea9b0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ici, il existe bien un accord collectif du 28 juillet 1998 qui institue, en son article 14, les conventions annuelles de forfait en jours et qui renvoie aux dispositions conventionnelles applicables dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Russie, n° 4378/02, § 92). 33.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des casinos et établissements de jeux. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00420

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article 11 de ce même texte, les ouvriers de l'Etat, mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616398d29c0939beba85f4a7

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

qui, au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au visa des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, du décret du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01391

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

d'un treizième mois au seul motif que l'accord général d'entreprise ATAC excluait son versement dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave quand l'article 3-8 de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01123

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement l'arrêt retient que la convention collective afférente au contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Invoquant l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2020 portant modification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable au sein de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8485dcdc6046d47b4f056

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99e

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Les relations de travail étaient régies par la convention collective Nationale des Fleuristes.

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe54f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965326

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

à la frontière du requérant et de son épouse ne confère pas à ces décisions le caractère d'une expulsion collective prohibée par l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965335

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

à la frontière du requérant et de son épouse ne confère pas à ces décisions le caractère d'une expulsion collective prohibée par l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990698

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, le projet de barrage de Chambonchard sur la rivière Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ; Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00224

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que la créance était vraisemblable, parce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92723

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

La convention collective applicable du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 dispose en son article 5. 03 " Classification des cadres " : - le niveau I comportant trois degrés

Source officielle