AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
5fdcddd5994f0448aad44c07
17 septembre 2018
17 septembre 2018
représenté par Me Patrice Y..., (TOQUE 92) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : SARL COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTÉ DE LOHEAC 'CACL' Habitation Piton-Poyen [...]
Source officiellePage 22 sur 210
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02249
31 octobre 2012
31 octobre 2012
5. 6 de la convention collective applicable est recevable dans la limite des cinq années précédant l'introduction de l'instance prud'homale, la société oppose cependant légitimement à cette prétention
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