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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200458

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Page 22 sur 3549

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CA

3ème chambre

69e1c408cdc6046d47889282

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de [Localité 1]) INTIMES Monsieur [K] [B], [C] [Q] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] assigné le 18/09/2025 (article 659 code de procédure civile), sans avocat constitué Madame [Z] [

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7beafcd9ba2a7397d5d

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02322

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2204061_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27d1cdc6046d474885e0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300364

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

281, 52 euros approuvés lors de l'assemblée générale du 2 septembre 2004 ; que les comptes doivent donc être présentés comme suit au vu des deux procès verbaux d'assemblées générales des 2 septembre 2004

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200012

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6688ddff676b73dd81b96c72

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0f97f6cdc6046d47812929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu l'article 864 du Code de Procédure Civile qui dispose que : Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201044

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07377cdc6046d47d09865

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL AGENCE 1725, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 939 115 333 ayant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007932352

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

75-I ; Vu le décret n° 53-372 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

Source officielle
CC

comm

61372672cd58014677425a01

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur qui a subi un préjudice causé par la faute de la banque est fondé à solliciter la suppression ou la réduction de la créance de la banque

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e6

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007929929

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés. Article 3 : L'office français de protection des réfugiés et apatrides versera à M.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b0cb63d827c909cadb8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle