de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 CPC; Ordonné à la Bank Melli Iran le remboursement au Pôle Emploi concerné des indemnités chômage versées à Madame [V] à hauteur de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article

700 du CPC outre entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la saisie conservatoire du 9 septembre 2022 et de sa dénonciation du 15 septembre 2022.”

-10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Dire et Juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal, outre capitalisation, à compter du jugement du 27 janvier 2011.

Condamner l'appelant, ou tout succombant, à régler à la SCP [X] LAGARDE une somme de 5000 € en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maitre Paul

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 20 décembre 2022 , les sociétés Solargie et SDN ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 145 et suivants du CPC ; Vu

du 26 février 2016,qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

Que la société LE JARDIN DES KORRIGANS (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 933 167 389.

919 al 3 du CPC et des articles 84 et 85 du CPC visant l'appel des jugements sur la compétence », l'acte exposant les motifs justifiant tant l'appel que la demande de fixation prioritaire du dossier et

[F] [H] et Mme [B] née [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 489, 514, 514-1, 934 et 835 du code civil, L 412-6 du code des procédures civiles

D'autre part, l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551

700 du code de procédure civile (il est observé que les dispositions de l'article 699 CPC ne s'appliquent pas aux procédures sans représentation obligatoire).

700 du code de procédure civile (il est observé que les dispositions de l'article 699 CPC ne s'appliquent pas aux procédures sans représentation obligatoire).

700 du code de procédure civile (il est observé que les dispositions de l'article 699 CPC ne s'appliquent pas aux procédures sans représentation obligatoire).

700 du code de procédure civile (il est observé que les dispositions de l'article 699 CPC ne s'appliquent pas aux procédures sans représentation obligatoire).