Application no. 33097/96 was transmitted to the Court on 1   November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

La Cour ne décèle donc aucune apparence de violation de l'article 6 § 1, cette partie de la requête étant dès lors manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. 3.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 55.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 35.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27.

Les États n’ont pas davantage énoncé une telle condition dans la convention européenne ou la convention des Nations Unies.   » EN DROIT 20.

guarantees under Article 8 of the Convention.

    Aux termes de l’article 41 de la Convention, «   Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante

) de la Convention et, dans l'affirmative, la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?

) de la Convention et, dans l'affirmative, la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?

    Griefs tirés de l’article 6 de la Convention MM.

They invoked Articles 3, 6, 8 and 13 of the Convention.

    Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaint enfin de ne disposer, en droit italien, d’aucun recours pour faire valoir une violation de ses droits garantis par l’article 6 de la

15-1 du Pacte international relatif aux droit civils et politiques et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'au plan national, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

    The applicant complained under Article 7 of the Convention that his conviction for involuntary manslaughter and breach of safety regulations had not been based on a foreseeable law.

    La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13,

13 de la Convention.

CJCE du 4 décembre 1997, affaires C-253/96 à C-258/96 Kampelmann.