96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, et les articles 1er et 53 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé

ultérieur relevant du champ d'application de ces clauses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1458 du nouveau Code de procédure civile ;

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, depuis son implantation en

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'en comparaissant, puis en participant activement pendant plusieurs mois à la procédure d'arbitrage sans aucune réserve quant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... était soi-disant débiteur et qu'elle par là même violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir justement énoncé que le régime de sécurité social des travailleurs

, la cour a violé l'article 418 du code de procédure pénale qui permet à une partie civile de ne pas demander réparation de son préjudice ainsi que l'article 1134 du code civil" ; Sur le troisième moyen

code de procédure civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991, ainsi qu'un manque de base légale au regard de ce second texte ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 avril 1997, confirmé par un arrêt du 19 novembre 1999 devenu irrévocable

article 700 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y...

700 du code de procédure civile ;le condamne aux dépens.

statue sur l'adoption du plan de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.