[G] [A], mandaté à cette fin, et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives CFEC-CGC et CGT, représentés par leurs délégués syndicaux, déposé à la Direction départementale du travail,

ASF (US CGT ASP) , le Syndicat UNSA-ASF, le Syndicat FO des Autoroutes du Sud de la France, le Syndicat CFE CGC BTP ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond la société Autoroutes du Sud

en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» ; que l'article L. 124-6 du code de l'éducation précise encore que cette

Ils indiquent que ce redressement de TVA collectée sur les apports en compte courant a représenté un total en droits (39 990 euros) et pénalités (59985 euros) de 99 975 euros.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à la société civile immobilière... une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

38 (2 bis) du CGI.

38 (2 bis) du CGI.

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-12.751 formé par la compagnie Gan Assurances, dont le siège est ...,

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les

et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les

Cette activité commerciale fut soumise à la TVA, en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31   décembre 1978.

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LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° A 16-26.215