PIERRE EMILE [Adresse 3] [Localité 19] Madame [OB] [MW] épouse [YK] Domiciliée [Adresse 27] [Localité 13] Monsieur [NC] [YK] Domicilié [Adresse 27] [Localité 13] Monsieur [FV]

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 946 750 635 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3]

[B] [D], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

[K] au paiement à la société Axa France Vie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, - débouter les consorts [W] de leurs

[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré.

L'article 2314 du code civil invoqué par Mme [O] et M.

GAN ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1192 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie

Cependant, L’article D.1142-1 du même Code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

1240 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Condamner in solidum la société Tmc Bâtiment et son assureur Axa France Iard à garantir la Maaf Assurances de toute condamnation

A l'article 26.2.2 Amiante, il est rappelé que : ['] « Un état établi par la société ADIAG dont le siège est à [Localité 14] [Adresse 3] les 11 et 23 mai, accompagné de la certification de compétence

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est en date du 3 décembre 2025. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions signifiées le 13 septembre 2023 la société Artinver demande à la cour de Vu les articles 408 et suivants et 564 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 3, 1101 et suivants

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

articles L. 124-3, L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, qui font eux-mêmes référence à l'article 1792 du code civil.

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en