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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe Edouard René né le 14 Juillet 1965 à TARBES (65), de Alain et de Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
' 700.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151b
9 mai 2014
9 mai 2014
Par jugement en date du 14 juin 2011, le Conseil de Prud'hommes de Paris a : - débouté Monsieur X... de ses demandes, - a condamné Monsieur X... aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
de procédure civile et les dépens dont distraction au profit de Maître Michel Blin en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions d'intimée n°2 notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, l'APGIS demande à la cour de': Vu les articles 142, 143, 144, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 911-1,
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa9
2 avril 2024
2 avril 2024
[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238
Source officielle10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
21 juillet 2016
La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, ne leur ont été remis que le 12 et le 14 février 2018, soit en dehors du délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général, ouvert par l'article 13.35 du CCCG, cité ci-dessus
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de l'article 566.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61629f6b35a5d4e0c2ddc965
15 mai 2013
15 mai 2013
1792 et suivants et 1646-1 du Code Civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1147 et 1642 -1 du Code Civil et plus subsidiairement sur l'article 1382 du Code Civil ; que la responsabilité de
Source officielle7ème chambre 1ère section
65e7714d79d7e316eba79ae2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELAS KARILA conformément aux dispositions des articles 696 et 699 du Code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
5fca622cc359d14a0a2bcdd6
24 septembre 2020
24 septembre 2020
[W] à l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs (articles 1792 et suivants du code civil), et/ou du droit de la vente (articles 1604 et/ou 1641
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
26 janvier 2024
seront recouvrés par la SELARL EDOU DE BUHREN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151d
9 mai 2014
9 mai 2014
Par jugement en date du 14 juin 2011, le Conseil de Prud'hommes de Paris a : - débouté Monsieur X... de ses demandes, - a condamné Monsieur X... aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163d5b7c8005eb80ab945e7
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Adresse 5] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Patrick MENEGHETTI plaidant pour la société d'avocats MENEGHETTI -HUBERT - VARENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : W 14
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
The case originated in an application (no. 48798/14) against the French Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
21 octobre 2015
[F] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. 4- Par dernières conclusions du 6 juin 2014 COMBETH SERITH demande à la cour au visa des articles 1382 et
Source officielle5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Enfin, l'article R. 243-59 du même code se lit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
15 avril 2015
représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque: D0675 et assisté par Me DA FONSECA Magali avocat au barreau de Paris, toque D1922
Source officiellePage 22 sur 23