Article L. 11-1 du Code de la route :        "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de      plein droit lorsqu'est

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

- la faute reprochée à la société Alliance MJ L'article L641-11-1 du code de commerce dispose 'I-Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

Enfin, l'article L641-11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : 'I. ' Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

utilisés n'est pas susceptible d'entacher d'illégalité le décret attaqué ; Considérant que le classement contesté ne donne lieu à aucune expropriation d'immeubles ou de droits immobiliers au sens de l'article

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

par Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

le 30 avril 2026 à 14h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée

X... les sommes de 70 000 euros au titre du non respect de l'ordre des licenciements et de 25 337,03 euros au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 324

1382 du code civil, ensemble l'article R. 11-1 du code de la route, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 4) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'une collision que le

L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 324-11

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture

pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations

;    du retrait des points ;        Qu'en effet, il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route      excluant l'application des articles

[K] une indemnité de 1 500 euros, à la société Saur une indemnité de 1 500 euros et à Me [I] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Code de la route      excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du      Code de procédure pénale, alors en vigueur, à la perte de points