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10 728 résultats pour « article L 122-254 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53170

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183037

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111367_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

MOTIFS : Sur la demande de prescription : En application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd7019140

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce est acquise, que l'acte de cession de parts sociales litigieux a été enregistré auprès de la recette des impôts le 25 juillet 2001, que le procès-verbal

Source officielle
CA

4e Chambre C

61636eec77a1403986670cb9

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d7f1c2315e26d1a100

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df62e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

/252/253/262/263/264/265/266/267/268

Source officielle
CA

2e Chambre

6162558ebfc8340a0e74b8e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

articles 1134, 1135, 1142 et suivants, 1156 et suivants, et 1184 et suivants du Code Civil : . infirmer le jugement; . dire que le solde de la commande du Rodman 44 s'élève à la somme de 138 134 € 12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162cf718b4dc27576e7b765

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article L 123-9 du code de commerce, 'la personne assujettie à l'immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 24 mai 2024, les sociétés Les voiles parisiens et Bm bat demandent à la cour, au visa des articles 122, 488 alinéa 2, 873 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1c8a942a604f5e9319f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société TPGO a assigné la société Pure Suisse holding devant le tribunal de commerce de Grasse, sur le fondement des articles 1224 et 1226 du code civil, aux fins de résolution judiciaire aux torts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article L. 121-1, alinéas 1, 2 et 4 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : elle est

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea438d18b7ebf63d22f

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

[B] à verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens d'instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327828

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision implicite attaquée : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Source officielle