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36 978 résultats pour « article L 1224-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f24

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

comme modifiée ; - constaté la reprise de 44 postes de travail par la société GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise de 32 postes

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

comme modifiée ; - constaté la reprise de 44 postes de travail par la société GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise de 32 postes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593dc024d1adffef7556

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14cbd300fd969374c6d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail que le salarié peut agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de la modification de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa44

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Même si, en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, les indemnités liées à la rupture naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, il ressort aussi de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb0296cdc6046d4757e733

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

travail et une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736e6cdc6046d479a87a6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

; A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00220

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

à des dommages intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L 1224-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Suite à quoi, l'intimée fait valoir les dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail, et oppose à son contradicteur sa carence probatoire dans la démonstration du transfert d'une entité économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889a9cdc6046d47ba825f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, la société [1] précise, aux termes de ses conclusions, qu'en principe et conformément aux dispositions de l'article L. 1224-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Dès lors que dans cette convention régie uniquement par la volonté des parties, n'a pas prévu une application volontaire des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, qui mettent à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098bbf9fd47c90a13ca2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-2 du code du travail peu important que le co emploi ne soit pas établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe68

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Le contrat de travail de M. Noël X... a donc été transféré à la société SGTA Ouest par application de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code. Le 17 octobre 2007, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

L. 1224-1 du code du travail, la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien, à l'égard des salariés, est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du même code, à moins

Source officielle