Si selon l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, il résulte néanmoins des articles L. 1226-9 et L. 1226-

la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs exigés par les articles L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail.

L'article L. 1226-9 du code du travail ajoute qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité

consécutive à un accident du travail nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement S'agissant de l'indemnité de licenciement, selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

étrangers à toute discrimination ; Que selon l'article L 1226-9 du code du travail, " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

Il en résulte que son contrat de travail était suspendu par application des dispositions de l'article L.1226-7 du Code du travail.

Sur la nullité du licenciement Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant un arrêt de travail provoqué par un accident

le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail, le licenciement est nul en application de l'article L. 1226-9 du code du travail.

En conséquence, la cour dit que l'inaptitude physique de la salariée a une origine non professionnelle. 3 - Sur le licenciement nul Il ressort de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours

II - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

L. 3244-2 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE si l'article L. 3244-2 du code du travail prévoit que toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage

En application de l'article L.1226-9 du code du travail , au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé

[Y] étant en arrêt de travail du fait de cet accident au moment de son licenciement ; Attendu que conformément à l'article L.1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat

Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L.3245-1 du code du travail.

Reste que vu les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le licenciement ne peut pas être