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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467262.20240802
2 août 2024
2 août 2024
n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2202310_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
procédure contradictoire préalable ", les modalités de mise en œuvre de cette procédure contradictoire étant fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.
Source officiellecr
édure suiviec/Alain X
613725facd58014677421feb
2 mai 2001
2 mai 2001
L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code, rural, 1382 et suivants du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237383
12 octobre 2016
12 octobre 2016
les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 du même code, alors en vigueur : " Les cartes communales
Source officiellecr
613725dacd58014677421039
19 septembre 2000
19 septembre 2000
L. 232-2 du Code rural, 121-3 et 122-2 du Code pénal, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal et L. 232-2 du Code rural ;
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Au profit des exploitants agricoles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000625_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 123-1 du code rural.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164503
16 octobre 2009
16 octobre 2009
L. 122-8 du code rural dans sa rédaction applicable aux procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant est intervenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2205403_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300343
27 mars 2013
27 mars 2013
32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ; 3°/ qu'en se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielleChambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
5 mai 2026
5 mai 2026
code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01474
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 212-15-1 du Code du travail et L. 713-19 du Code rural, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474636.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474639.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470262.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007828654
14 octobre 1992
14 octobre 1992
en application de l'article L.123-8 du même code est celle définie aux articles R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178198
12 mai 2004
12 mai 2004
le prévoit l'article L. 123-4 du code rural, et qui a fait l'objet d'une publication régulière, leur était opposable ; que, par ailleurs, aucune disposition n'imposait qu'elle fut versée au dossier de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent
Source officiellePage 22 sur 315