Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, qu'en raison de l'ancienneté supérieure à deux ans de M.

; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail ; que

aurait nécessairement exercé à tort son pouvoir disciplinaire à l'encontre de la salariée en la licenciant pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code de travail ; ALORS, EN

En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est dû à M.

L 1234-1 du code du travail, égale à deux mois de salaire, se chiffre à 5 484,66 euros bruts (outre 548,46 euros de congés payés afférents) ; l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L 1234

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Le licenciement pour faute grave ayant été motivé pour faute grave, le

Que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1242-8, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail, que la durée totale du contrat de travail saisonnier peut dépasser 18 mois, que des contrats

[K] est en outre fondé à solliciter le paiement de 840 € bruts d'indemnité de préavis selon l'article L. 1234-1 du Code du travail, 400 € pour non respect de la procédure de licenciement selon l'article

L. 1234-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant que la salariée avait commis une faute simple, constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, en sollicitant

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié,

L. 1234-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se fonder sur un document d'expert non-contradictoire établi sans le corroborer par

X... justifie d'une ancienneté de 9 mois ; qu'il lui sera alloué la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et le préjudice moral subi ; qu'en application de l'article L.1234-1 du

Sur l'indemnité spéciale de licenciement Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; Il ressort du bulletin de paie de M.

sérieuse ; qu'elle a ainsi violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; Mais attendu que le salarié ayant

X... n'aurait droit qu'au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaires bruts conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur

L. 1234-1 du Code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, M. [M] compte une ancienneté d'un an et 9 mois.

Sur la procédure de licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, la lettre portant convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique doit