montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément

inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas

termes de l'article L.3121-4 du code du travail susvisé.

égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au

l'article L. 1234-5 du Code du travail, condamner la société NRJ AUDIO s.a.s à payer à Monsieur [L] une indemnité compensatrice de 25.212,81 € 3 - INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS

Y... aurait dû effectuer un préavis de deux mois ; que l'article L 1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à

Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L 1234-5 du code du travail le salarié qui n'a pas commis de faute grave est bien-fondé à réclamer une indemnité compensatrice, qui compte tenu de son ancienneté correspond

»  ; Attendu que l'article L.1234-5 du code du travail dispose « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice » ; Attendu

Louis-Cyrille X... sollicite une indemnité compensatrice de préavis de 29 252, 16 € sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail et de l'article 14 de la convention collective nationale du

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L.1234-5 du Code du travail (Soc.15 avril 1992 pourvoi n° 89-40.850); Que dans ces conditions il convient de débouter M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 10.

L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail doit en conséquence être évaluée à 3 480,98 euros.

En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 325321 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 325347 du Code du Travail, - dire et juger que l'obligation