Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

L. 1235-11 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes des dispositions combinées des articles L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, l'employeur qui prend l'initiative

-La somme de 584 euros bruts à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, au visa de l'article L.1235-5 du Code du travail.

[V] qui avait plus de deux années d'ancienneté est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

L'1233-3 du code du travail, n'est invoqué.

de préjudice, à défaut si la cour d'appel décidait d'allouer des dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, qu'elle prononce la compensation avec la somme dont le salarié

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur

L. 1235-7 du code du travail et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... les sommes de: . 43500euros bruts d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 7480,63euros

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 986,66 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 398,66 euros.

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail En application de l'article R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article

, AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

. 1235-16 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

-Sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité

analogues existaient aux articles L. 3121-11 et suivants du code du travail.

sur mise à pied conservatoire Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point

Par application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 2.12 de la convention collective nationale applicable, la société Carrosserie de la Butte aux Cailles sera condamnée