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154 228 résultats pour « article L 141-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201503

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation

Source officielle

Page 22 sur 7712

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c67a459da3dcdeab03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au visa de l'article L.141-4 du code des assurances relatif à l'obligation précontractuelle d'information de l'assureur, de l'article L.112-2 du code des assurances relatif à l'obligation de remise par

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

.113-12-2, L.141-1 et suivants, L.313-12-2, L.511-1 et suivants, L.521-4, R. 511-1 et suivants du code des assurances, L.221-10 du code la mutualité, 1708 et suivants, 1779 et suivants, 1892 et 1905 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585a9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, de l'article L.132-12 du code des assurances et de l'article L.518-17 du code monétaire et financier ; ' confirmer le jugement déféré en ses décisions de rejet de l'ensemble des demandes des

Source officielle
CA

2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre civile

680b1a642364a383b774757c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

GENERALI VIE demande à la Cour, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil en vigueur lors de la souscription du contrat, et de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de : confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aad4cdc6046d47f17c23

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce reproche formulé par la société appelante est également infondé au regard de ce qu'en application de l'article L. 141-4 du code de la consommation le juge n'est pas limité par les moyens invoqués par

Source officielle
CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d462

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, que la banque ne vise que des articles du code civil dans le dispositif de ses conclusions, et non les articles du code de consommation, applicables au litige ; que, d'autre part, la banque n'a pas produit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360c58b3c369c7f74996e70

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article L. 141-4 du code des assurances, alors que « le changement du mode de calcul des rentes entraînant une réduction des droits des salariés et anciens salariés, une obligation d'information pesait

Source officielle
CA

16e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160b1

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

[L] invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51ca

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00860

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[K], dont la retenue effectuée en application de l'article 141-4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c31

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

En tout état de cause, il est réclamé à l'appelante 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100115_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date du jugement : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65449d2fc71a6a83181c8db5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont applicables à l'espèce.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l’article L.132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CE du 5 avril 1993, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En ce qui concerne les objectifs du SCoT en matière d’aménagement économique et commercial : Aux termes de l’article L.141-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : « Le projet d'aménagement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de84676b73dd81b973fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

préjudices, - débouter la société [14] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [14] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'articles 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede95

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le rôle qui lui est conféré tant par l'article L. 141-4 (devenu R. 632-1) du code de la consommation que par le droit européen, le juge peut relever d'office, sans être enfermé dans un quelconque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00493

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

avril 2016, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QUE le juge doit en toute

Source officielle